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Confirmation des contrats conclus hors établissement : le changement de cap...
Charlize D/peopleimages.com/AdobeStock Qui n’a pas été démarché par des entreprises proposant l’installation de panneaux photovoltaïques avec des arguments de vente tous plus séduisants les uns que...
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Produits cosmétiques et fausses allégations
Anna Khomulo/AdobeStock Les allégations vantant des produits cosmétiques « sans » substances controversées, élaborés sans avoir été testés sur les animaux ou encore contenant des produits naturels...
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Quel est le point de départ de la prescription en matière de pratiques...
ImageFlow/AdobeStock Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 août 2023 en matière de pratiques restrictives de concurrence dans le domaine pharmaceutique revient sur...
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Consommateur en situation de surendettement : comment résilier votre...
nfuru/AdobeStock Aux fins d’application de l’article L. 224-37-1 du Code de la consommation, le décret définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent...
View ArticleAbus de position dominante : amende de 1,8 milliard d’euros pour Apple
Par une décision du 4 mars 2024, la Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution...
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Condamnation à une amende totale de 20 millions d’euros de divers organismes...
Prostock-studio/AdobeStock La présente affaire, dite affaire bisphénol A, a conduit l’Autorité de la concurrence à condamner, sur le fondement de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de...
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Contentieux systémique : « Il est important, pour les magistrats, de rester...
Vendredi 29 mars aura lieu la première conférence-débat du cycle de formation « Contentieux systémique émergent » à la Cour d’appel de Paris. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une politique...
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Affaire Sony : peut-on invoquer la lutte contre la contrefaçon pour justifier...
6okean/AdobeStock La pratique décisionnelle des autorités de concurrence est riche en articulations entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle. La présente décision de...
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La modification des négociations commerciales pour lutter contre l’inflation
Drobot Dean/AdobeStock La loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel...
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Un nouveau communiqué pour redynamiser les programmes de clémence devant...
Vadym/AdobeStock Alors que les programmes de clémence accusent un certain recul depuis quelques années au sein des États membres, les autorités de concurrence tentent de redynamiser un mécanisme dont...
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Quels éléments intégrer dans le calcul du TAEG ? Des précisions issues du...
Maulana ahmad sidiq/AdobeStock La Cour de justice de l’Union européenne apporte, à travers son arrêt du 21 mars 2024, des précisions quant aux éléments devant intégrer le calcul du taux annuel...
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La shrinkflation, une pratique légale mais encadrée
thebigland45/AdobeStock Depuis le 1er juillet 2024, l’information des consommateurs sur la réduflation, ou l’augmentation des prix des produits dont la quantité a diminué, est obligatoire. A., 16 avr....
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Résolution de l’assemblée générale d’une SAS : notion de conversion d’actions...
Une société par actions simplifiée décide la création d’actions de préférence « P » donnant droit, en application de ses statuts, à un dividende prioritaire correspondant à 8 % du prix de souscription...
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Développement durable et pratiques anticoncurrentielles
wenich/AdobeStock L’Autorité de la concurrence a publié le 27 mai dernier un communiqué de presse relatif aux orientations informelles qu’elle peut donner aux entreprises qui s’interrogent sur la...
View ArticleGoogle Shopping : l’abus de position dominante et l’amende de 2,4 milliards...
Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position dominante. En 2017, la Commission européenne avait infligé...
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Arrêté anti-shrinkflation : beaucoup de bruit pour rien ?
soupstock/AdobeStock Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent signaler aux consommateurs les produits concernés par la shrinkflation. Si l’initiative est louable, la mise en place concrète...
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Le masque Intersport a plongé : la Cour de cassation confirme le parasitisme...
AliaksandrBS/AdobeStock Le 26 juin 2024, la Cour de cassation a rendu deux arrêts à visée pédagogique, contribuant à définir les contours du parasitisme, notion évanescente s’il en est. Elle l’a...
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