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Confirmation des contrats conclus hors établissement : le changement de cap...
Charlize D/peopleimages.com/AdobeStock Qui n’a pas été démarché par des entreprises proposant l’installation de panneaux photovoltaïques avec des arguments de vente tous plus séduisants les uns que...
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Produits cosmétiques et fausses allégations
Anna Khomulo/AdobeStock Les allégations vantant des produits cosmétiques « sans » substances controversées, élaborés sans avoir été testés sur les animaux ou encore contenant des produits naturels...
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Quel est le point de départ de la prescription en matière de pratiques...
ImageFlow/AdobeStock Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 août 2023 en matière de pratiques restrictives de concurrence dans le domaine pharmaceutique revient sur...
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Consommateur en situation de surendettement : comment résilier votre...
nfuru/AdobeStock Aux fins d’application de l’article L. 224-37-1 du Code de la consommation, le décret définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent...
View ArticleAbus de position dominante : amende de 1,8 milliard d’euros pour Apple
Par une décision du 4 mars 2024, la Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution...
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Condamnation à une amende totale de 20 millions d’euros de divers organismes...
Prostock-studio/AdobeStock La présente affaire, dite affaire bisphénol A, a conduit l’Autorité de la concurrence à condamner, sur le fondement de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de...
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Contentieux systémique : « Il est important, pour les magistrats, de rester...
Vendredi 29 mars aura lieu la première conférence-débat du cycle de formation « Contentieux systémique émergent » à la Cour d’appel de Paris. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une politique...
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Affaire Sony : peut-on invoquer la lutte contre la contrefaçon pour justifier...
6okean/AdobeStock La pratique décisionnelle des autorités de concurrence est riche en articulations entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle. La présente décision de...
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La modification des négociations commerciales pour lutter contre l’inflation
Drobot Dean/AdobeStock La loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel...
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Un nouveau communiqué pour redynamiser les programmes de clémence devant...
Vadym/AdobeStock Alors que les programmes de clémence accusent un certain recul depuis quelques années au sein des États membres, les autorités de concurrence tentent de redynamiser un mécanisme dont...
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Quels éléments intégrer dans le calcul du TAEG ? Des précisions issues du...
Maulana ahmad sidiq/AdobeStock La Cour de justice de l’Union européenne apporte, à travers son arrêt du 21 mars 2024, des précisions quant aux éléments devant intégrer le calcul du taux annuel...
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La shrinkflation, une pratique légale mais encadrée
thebigland45/AdobeStock Depuis le 1er juillet 2024, l’information des consommateurs sur la réduflation, ou l’augmentation des prix des produits dont la quantité a diminué, est obligatoire. A., 16 avr....
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Résolution de l’assemblée générale d’une SAS : notion de conversion d’actions...
Une société par actions simplifiée décide la création d’actions de préférence « P » donnant droit, en application de ses statuts, à un dividende prioritaire correspondant à 8 % du prix de souscription...
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Développement durable et pratiques anticoncurrentielles
wenich/AdobeStock L’Autorité de la concurrence a publié le 27 mai dernier un communiqué de presse relatif aux orientations informelles qu’elle peut donner aux entreprises qui s’interrogent sur la...
View ArticleGoogle Shopping : l’abus de position dominante et l’amende de 2,4 milliards...
Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position dominante. En 2017, la Commission européenne avait infligé...
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Arrêté anti-shrinkflation : beaucoup de bruit pour rien ?
soupstock/AdobeStock Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent signaler aux consommateurs les produits concernés par la shrinkflation. Si l’initiative est louable, la mise en place concrète...
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Le masque Intersport a plongé : la Cour de cassation confirme le parasitisme...
AliaksandrBS/AdobeStock Le 26 juin 2024, la Cour de cassation a rendu deux arrêts à visée pédagogique, contribuant à définir les contours du parasitisme, notion évanescente s’il en est. Elle l’a...
View ArticleCourbevoie, leader mondiale de la lutte contre le gaspillage alimentaire
La commune des Hauts-de-Seine a été nommée le leader mondial dans la lutte contre le gaspillage alimentaire par les Nations unies. La consécration d’une politique de la ville menée depuis 2020 à...
View ArticleAdoption par le Sénat du projet de loi de simplification de la vie économique
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi de simplification de la vie économique, déposé initialement au Sénat le 24 avril 2024. L’objectif...
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