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Caducité du recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence et...
L’Autorité de la concurrence inflige à deux sociétés d’ambulance une sanction pécuniaire au titre de pratiques prohibées à l’article L. 420-1 du Code de commerce. Par l’intermédiaire de leur avocat,...
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Droit de la consommation : a-t-on sauvé l’action de groupe ?
Jacob Lund/AdobeStock La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport,...
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Indications de la CJUE sur la prise en compte du cautionnement dans le calcul...
stokkete/AdobeStock Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des indications sur la prise en compte d’une sûreté dans le calcul de l’assiette du taux annuel...
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Plaidoyer pour la reconnaissance de « contributions extérieures » et une...
Margarita/AdobeStock Dans cet article, les auteurs proposent l’introduction de contributions extérieures devant la Cour de justice de l’Union européenne et, devant le refus de cette dernière...
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Taxis vs Uber pop : encore faut-il apporter la preuve d’un gain ou d’une perte
La société Uber France a lancé, sous le nom d’ « UberPop », un service consistant, grâce à une application mobile, à mettre en relation des particuliers entre eux, les uns, conducteurs, détenant un...
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Parasitisme et produits de prestige : querelle autour du trèfle quadrilobé
frank g gerigk/AdobeStock La définition du parasitisme fait l’objet d’une construction prétorienne constante. Les sociétés Vuitton et Cartier/Richemont International se sont récemment affrontées en la...
View ArticleGoogle : refuser l’interopérabilité de sa plateforme avec une application...
Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles le refus d’une entreprise en position dominante d’assurer l’interopérabilité entre sa...
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Compétence pour l’appel en matière de concurrence. Application des nouvelles...
Court of Cassation on Seine in Paris, France Une société obtient d’une banque diverses facilités de paiement pour ses filiales, lesquelles concluent aussi des contrats d’affacturage avec un...
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La protection du client d’un établissement bancaire contre le spoofing ou...
DimaBerlin/AdobeStock Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que c’est à l’établissement bancaire de rapporter la preuve que son client a commis une...
View ArticleCommunication de la Commission sur le e-commerce
La Commission européenne a publié une communication intitulée « A comprehensive EU toolbox for safe and sustainable e commerce » (« Une boîte à outils complète de l’UE pour un commerce électronique...
View ArticleConcentrations : consultation sur l’introduction d’un contrôle des opérations...
A la suite de l’arrêt Illumina/Grail du 3 septembre 2024, dans lequel la CJUE a circonscrit les cas dans lesquels l’article 22 du règlement sur les concentrations peut s’appliquer (LEDICO oct. 2024,...
View ArticleAdoption par le Sénat du projet de loi de simplification de la vie économique
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi de simplification de la vie économique, déposé initialement au Sénat le 24 avril 2024. L’objectif...
View ArticleCourbevoie, leader mondiale de la lutte contre le gaspillage alimentaire
La commune des Hauts-de-Seine a été nommée le leader mondial dans la lutte contre le gaspillage alimentaire par les Nations unies. La consécration d’une politique de la ville menée depuis 2020 à...
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Le masque Intersport a plongé : la Cour de cassation confirme le parasitisme...
AliaksandrBS/AdobeStock Le 26 juin 2024, la Cour de cassation a rendu deux arrêts à visée pédagogique, contribuant à définir les contours du parasitisme, notion évanescente s’il en est. Elle l’a...
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Arrêté anti-shrinkflation : beaucoup de bruit pour rien ?
soupstock/AdobeStock Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent signaler aux consommateurs les produits concernés par la shrinkflation. Si l’initiative est louable, la mise en place concrète...
View ArticleGoogle Shopping : l’abus de position dominante et l’amende de 2,4 milliards...
Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position dominante. En 2017, la Commission européenne avait infligé...
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Développement durable et pratiques anticoncurrentielles
wenich/AdobeStock L’Autorité de la concurrence a publié le 27 mai dernier un communiqué de presse relatif aux orientations informelles qu’elle peut donner aux entreprises qui s’interrogent sur la...
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Résolution de l’assemblée générale d’une SAS : notion de conversion d’actions...
Une société par actions simplifiée décide la création d’actions de préférence « P » donnant droit, en application de ses statuts, à un dividende prioritaire correspondant à 8 % du prix de souscription...
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La shrinkflation, une pratique légale mais encadrée
thebigland45/AdobeStock Depuis le 1er juillet 2024, l’information des consommateurs sur la réduflation, ou l’augmentation des prix des produits dont la quantité a diminué, est obligatoire. A., 16 avr....
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Quels éléments intégrer dans le calcul du TAEG ? Des précisions issues du...
Maulana ahmad sidiq/AdobeStock La Cour de justice de l’Union européenne apporte, à travers son arrêt du 21 mars 2024, des précisions quant aux éléments devant intégrer le calcul du taux annuel...
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